CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

OMER ATELIER — TURBINE BV

Article 1 — Identification

OMER ATELIER est un nom commercial exploité par :

TURBINE BV
N° d’entreprise / TVA : BE 1020.744.361

Dans les présentes conditions générales, les dénominations « OMER ATELIER », « OMER », « nous », « notre » ou « le prestataire » désignent juridiquement TURBINE BV agissant sous le nom commercial OMER ATELIER.

Les offres, communications commerciales, confirmations de commande ou autres documents peuvent être établis sous le nom commercial OMER ATELIER, tandis que les factures et documents comptables peuvent être établis au nom de TURBINE BV.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et prestations réalisées par TURBINE BV sous le nom commercial OMER ATELIER, notamment aux travaux de découpe CNC, menuiserie, fabrication, transformation, assemblage, ponçage, finition, étude technique et réalisation sur mesure.

Les éventuelles conditions particulières convenues expressément et par écrit entre OMER ATELIER et le client prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu’elles y dérogent.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent intégralement applicables.

Article 3 — Offre et formation de la commande

Les offres sont établies sur la base des informations, plans, fichiers, dimensions, quantités et spécifications communiqués par le client.

Sauf indication contraire, une commande est considérée comme conclue dès qu’un accord suffisamment certain intervient sur la prestation et son prix, notamment par signature du devis, confirmation écrite ou électronique, ou paiement de l’acompte demandé.

Les échanges par e-mail et autres communications écrites entre les parties peuvent servir à déterminer le contenu et les caractéristiques de la commande.

Toute modification demandée après confirmation de la commande peut entraîner une adaptation du prix et/ou du délai.

Article 4 — Acompte et commencement des travaux

OMER ATELIER peut subordonner le commencement de la commande au paiement d’un acompte.

Le montant et les échéances de paiement sont précisés dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande.

L’achat de matériaux spécifiques, la réalisation de plans, la programmation CNC, la préparation ou le commencement de la fabrication peuvent débuter dès réception de l’acompte convenu.

Lorsque des échéances intermédiaires sont prévues, le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension raisonnable de l’exécution jusqu’à régularisation, après information du client.

Article 5 — Travaux et fabrications sur mesure

Une grande partie des prestations d’OMER ATELIER est réalisée spécifiquement pour chaque client.

Sont notamment considérées comme personnalisées les réalisations effectuées selon des dimensions, plans, fichiers, matériaux, découpes, finitions ou autres caractéristiques spécifiquement demandées par le client.

Une fois la fabrication ou les prestations spécifiques commencées, toute demande d’annulation ou de modification pourra donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, matériaux commandés, travaux engagés et frais raisonnablement exposés.

Lorsque la loi exclut le droit de rétractation pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, cette exception est applicable dans les conditions prévues par la législation. Le SPF Économie confirme cette exception pour les biens véritablement personnalisés.

Article 6 — Plans, fichiers et dimensions

Le client est responsable de l’exactitude des plans, fichiers, dimensions, quantités, références et autres données qu’il communique ou valide.

Lorsque OMER ATELIER soumet un plan, dessin, fichier ou récapitulatif au client pour validation, la production peut être réalisée sur la base des éléments validés.

Toute modification postérieure à cette validation peut entraîner un supplément de prix et une modification du délai.

OMER ATELIER ne peut être tenu responsable d’une erreur provenant directement d’une dimension, d’un plan, d’un fichier ou d’une instruction erronée fournie ou validée par le client, sous réserve des obligations légales qui restent à charge du professionnel.

Article 7 — Tolérances de fabrication

Les travaux artisanaux, les découpes CNC et le travail du bois ou de panneaux peuvent présenter de légères tolérances inhérentes aux matériaux et procédés employés.

Une variation raisonnable ne portant pas atteinte à l’usage convenu du produit ne constitue pas nécessairement un défaut.

Les caractéristiques naturelles des matériaux ne peuvent être assimilées à un défaut lorsqu’elles sont inhérentes au matériau choisi.

Article 8 — Délais d’exécution

Les délais convenus commencent à courir lorsque OMER ATELIER dispose des informations, validations et paiements nécessaires à l’exécution de la commande.

Lorsqu’une date ou un délai a été expressément convenu comme impératif, OMER ATELIER s’engage à le respecter sous réserve d’un événement extérieur légitimement susceptible d’en empêcher l’exécution.

Une modification demandée par le client, une validation tardive, une information manquante ou toute autre circonstance imputable au client peut entraîner une adaptation raisonnable du calendrier.

Article 9 — Achèvement et mise à disposition

Lorsque la commande prévoit un enlèvement à l’atelier, OMER ATELIER informe le client lorsque la commande est terminée et disponible.

La mise à disposition est considérée comme effectuée lorsque le travail commandé est achevé et que le client a été informé qu’il peut procéder à son enlèvement selon les modalités convenues.

Le fait que le client soit ensuite indisponible, absent, en congé ou qu’il reporte lui-même l’enlèvement ne constitue pas un retard d’exécution imputable à OMER ATELIER lorsque la commande était effectivement prête et disponible dans le délai convenu.

Article 10 — Rendez-vous d’enlèvement

Lorsqu’un rendez-vous d’enlèvement est convenu, le client s’engage à se présenter à la date et à l’heure fixées ou à avertir OMER ATELIER dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.

En cas d’absence du client, un nouveau rendez-vous pourra être organisé selon les disponibilités de l’atelier.

L’absence du client à un rendez-vous convenu n’a pas pour effet d’annuler la commande ni de transformer en retard d’OMER ATELIER une commande qui était effectivement terminée et disponible.

De même, le fait que le client n’ait ultérieurement plus besoin de la réalisation commandée ne constitue pas, à lui seul, un motif d’annulation lorsque celle-ci a été correctement réalisée conformément à la commande.

Article 11 — Commandes non enlevées et stockage

Lorsqu’une commande terminée n’est pas enlevée, OMER ATELIER la conserve pendant une période raisonnable.

OMER ATELIER pourra inviter le client par écrit à procéder à son enlèvement dans un délai déterminé.

Si le stockage prolongé entraîne des frais ou contraintes supplémentaires, OMER ATELIER pourra, après en avoir informé le client, réclamer des frais de stockage raisonnables et proportionnés aux coûts effectivement occasionnés.

Une commande non enlevée ne sera pas considérée comme abandonnée ou acquise automatiquement à OMER ATELIER sans respect des règles légales applicables.

Article 12 — Livraison et transport

Lorsque la livraison est organisée par OMER ATELIER, ses modalités et son coût sont précisés dans l’offre ou convenus séparément.

Sauf convention contraire, la prestation de livraison ne comprend pas automatiquement la manutention particulière, l’installation, le montage ou toute intervention nécessitant des moyens supplémentaires.

Lorsque le transport est organisé directement par le client ou par un transporteur choisi par celui-ci, les responsabilités respectives sont appréciées conformément au droit applicable.

Article 13 — Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande.

Les prestations ou modifications supplémentaires demandées après la commande peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Les prix sont indiqués hors TVA ou TVA comprise selon ce qui est expressément indiqué sur le document commercial concerné.

Article 14 — Facturation et paiement

Les factures sont émises par TURBINE BV, exploitant du nom commercial OMER ATELIER.

Les échéances et modalités de paiement mentionnées sur l’offre, la confirmation de commande ou la facture sont applicables.

En cas de retard de paiement d’un consommateur, OMER ATELIER applique les règles impératives prévues par le Code de droit économique, notamment concernant le premier rappel gratuit, les délais et les plafonds applicables aux intérêts et indemnités.

Pour les clients professionnels, les conséquences d’un retard de paiement sont régies par les conditions convenues et par la législation belge applicable aux transactions commerciales.

Article 15 — Réclamations et contrôle

Le client est invité à vérifier la commande lors de sa réception ou de son enlèvement.

Toute anomalie constatée doit être communiquée à OMER ATELIER dans les meilleurs délais et de manière suffisamment précise pour permettre son examen.

Des photographies peuvent être demandées lorsque celles-ci permettent d’identifier la difficulté rencontrée.

Le présent article ne limite pas les garanties ou recours impératifs dont bénéficie un consommateur.

Article 16 — Responsabilité

OMER ATELIER est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

OMER ATELIER ne répond toutefois pas des conséquences directement imputables à des informations erronées fournies par le client, à une modification effectuée par un tiers, à une mauvaise utilisation ou à une intervention réalisée après livraison sans son accord.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité qu’il serait légalement interdit d’exclure.

Cette rédaction volontairement mesurée est importante : les clauses excluant excessivement la responsabilité peuvent être considérées comme abusives, y compris dans certaines relations entre entreprises.

Article 17 — Force majeure et circonstances extérieures

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement extérieur imprévisible ou inévitable rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de son obligation, dans les limites prévues par le droit belge.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque cela reste raisonnable.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, les études, plans, dessins, fichiers techniques, programmes, méthodes de fabrication et autres éléments créés par OMER ATELIER restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, sauf accord écrit contraire.

Les fichiers ou créations appartenant au client restent sa propriété.

Article 19 — Communications électroniques

Les parties acceptent que les communications relatives à la commande puissent être réalisées par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique habituellement utilisé entre elles.

Ces échanges peuvent être utilisés pour établir les instructions, validations, modifications et autres éléments relatifs à l’exécution de la commande, conformément aux règles légales de preuve applicables.

Article 20 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et qu’un droit légal de rétractation existe, celui-ci bénéficie des droits prévus par le Code de droit économique.

Lorsque la commande concerne un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être légalement exclu. Le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat lorsque cette exception est applicable.

Cette exclusion ne doit pas être confondue avec une simple sélection parmi des options standard : le SPF Économie distingue les véritables réalisations personnalisées des produits composés uniquement à partir d’options prédéterminées.

Article 21 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affectera pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant raisonnablement de son objectif initial.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles avec OMER ATELIER / TURBINE BV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.

Les parties privilégieront, lorsque cela est raisonnablement possible, une tentative de résolution amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.